Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TLVconfitures (ayant son siège social au 6 rue du pressoir 28170 TREMBLAY LES VILLAGES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 88034661400014) et de son client dans le cadre de la vente des Produits suivants : transformation de fruits (confitures, cerise à l'eau de vie, alcool de cassis.

Toute vente de marchandises accomplie par la TLVconfitures implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TVA comprise.

Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société TLVconfitures s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes

Les rabais, remises et ristournes à titre commercial que la société TLVconfitures serait amenée à octroyer sont au libre choix du président de la Société.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société TLVconfitures conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TLVconfitures se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 6 : Livraison

La livraison des marchandises est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, au siège social de la société TLVconfitures, sur un créneau horaire proposé par le vendeur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par voie postale. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 7 : Force majeure et Responsabilité

La responsabilité de la société TLVconfitures ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 8 : Litige et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément aux articles L616-1 et R 616-1 du code de consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres 28000.